Dans son avis intitulé «Etat d'urgence sanitaire et état de droit» , la CNCDH (Commission nationle consultative de droits de l'homme) émet
plusieurs critiques sur le fonctionnement des deux comités de scientifiques
créés pour conseiller l’exécutif dans le cadre de la lutte contre la pandémie.
Dans ce texte adopté le 28 avril 2020 et publié au JO du 3
mai, la Commission estime que la
nomination de ces deux organes scientifiques consultatifs « bouleverse le
cadre institutionnel de consultation et d'expertise sanitaire sur les risques
épidémiques que prévoit le code de la santé publique».
Elle « s'inquiète du manque de transparence sur leurs conditions de nomination », regrettant que soient « marginalisées les instances d'expertises institutionnelles pertinentes fonctionnant au sein du Haut Conseil de la santé publique ou de Santé publique France, dont certains représentants ont intégré le Comité de scientifiques à partir du 16 mars sous des statuts divers».
Elle « s'inquiète du manque de transparence sur leurs conditions de nomination », regrettant que soient « marginalisées les instances d'expertises institutionnelles pertinentes fonctionnant au sein du Haut Conseil de la santé publique ou de Santé publique France, dont certains représentants ont intégré le Comité de scientifiques à partir du 16 mars sous des statuts divers».
« Plus encore, elle s'interroge sur l'absence de
garanties relatives au fonctionnement et au contrôle de ces instances dont
l'impartialité et l'indépendance devraient être assurées. Enfin, compte tenu de
la portée et de la nature des restrictions qu'impose l'état d'urgence
sanitaire, la saisine des différentes autorités chargées de défendre les droits
et libertés (CNCDH, CCNE, CNIL, DDD, etc.) serait pour le moins utile. ».
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