Presse : une réduction d’impôt validée

 Le Conseil constitutionnel a validé le rétablissement de la réduction d’impôt sur les sociétés de 25 % du montant des souscriptions au capital des entreprises de presse dans le cadre de la loi de finances 2021, rapporte La Correspondance de la presse. Les députés du groupe Les Républicains avaient déféré au Conseil constitutionnel la loi de finances 2021 adoptée par le Parlement le 17 décembre 2020. Ils contestaient la constitutionnalité de certains de ses articles, dont l’article 147. Ce dernier avait été modifié à l’initiative de la députée Céline Calvez afin de prévoir une réduction d’impôt sur les sociétés en faveur des souscriptions au capital d’entreprises de presse éditrices d’une publication de presse ou d’un service de presse en ligne. Le Conseil constitutionnel a donc donné raison à la députée LREM.

Critiques de la CNCDH visant les conseils scientifiques Covid-19

Dans son avis intitulé  «Etat d'urgence sanitaire et état de droit» , la CNCDH (Commission nationle consultative de droits de l'homme) émet plusieurs critiques sur le fonctionnement des deux comités de scientifiques créés pour conseiller l’exécutif dans le cadre de la lutte contre la pandémie. 

Dans ce texte adopté le 28 avril 2020 et publié au JO du 3 mai, la Commission estime que la nomination de ces deux organes scientifiques consultatifs « bouleverse le cadre institutionnel de consultation et d'expertise sanitaire sur les risques épidémiques que prévoit le code de la santé publique».

Elle « s'inquiète du manque de transparence sur leurs conditions de nomination », regrettant que soient « marginalisées les instances d'expertises institutionnelles pertinentes fonctionnant au sein du Haut Conseil de la santé publique ou de Santé publique France, dont certains représentants ont intégré le Comité de scientifiques à partir du 16 mars sous des statuts divers».

 

« Plus encore, elle s'interroge sur l'absence de garanties relatives au fonctionnement et au contrôle de ces instances dont l'impartialité et l'indépendance devraient être assurées. Enfin, compte tenu de la portée et de la nature des restrictions qu'impose l'état d'urgence sanitaire, la saisine des différentes autorités chargées de défendre les droits et libertés (CNCDH, CCNE, CNIL, DDD, etc.) serait pour le moins utile. ».